J.O. 297 du 23 décembre 2006
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Arrêté du 14 décembre 2006 portant attribution d'un ensemble immobilier domanial
NOR : MENS0603073A
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 décembre 2006, est attribué à titre de dotation au profit de l'Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis avenue Pey-Berland, à Pessac (Gironde), cadastré section DH no 95, d'une superficie totale de 2 647 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 330-03069 à la rubrique « université Bordeaux-I », sera recensé au profit de l'Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
(1) Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (sous-direction de la performance et des moyens, bureau des politiques immobilières), 99, rue de Grenelle, 75007 Paris.